Vous trouverez sur cette page l'essentiel concernant les chiens catégorisés et les chiens "susceptibles d'être dangereux"
En effet, les effets de l'arsenal législatif peuvent s'appliquer à tout propriétaire ou détenteur de chiens, quelque soit sa race.
Les catégories
La loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 ont défini deux catégories de chiens soumis à des obligations.
Le permis de détention
La loi du 20 juin 2008 a instauré un permis de détention en remplacement de la déclaration en mairie.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2010. Sa non observation peut entraîner l'euthanasie du chien !
Qui est concerné ?
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégorie
Il faut donc comprendre que toute personne ayant la garde du chien pour plus de quelques heures doit être détenteur du permis.
Pensez-y avant de confier votre animal, même à votre domicile,lors de vos absences. Dans la famille toute personne majeure devrait détenir le permis.
Rappel : vos enfants mineurs (même accompagnés) ne peuvent tenir la laisse !
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l'article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.
Quel est-il ?
Le permis de détention se présente sous la forme d'un arrêté municipal signé du maire de la commune de résidence du chien. Mention en est portée sur le passeport international de l'animal.
Quels documents pour l'obtenir ?
(Fournir des photocopies, gardez vos originaux)
Compléter l'imprimé CERFA N° 13996*01
Pour le chien :
carte d'identification
vaccination antirabique en cours de validité (passeport européen)
certificat vétérinaire de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé
attestation d'assurance en cours de validité, faisant apparaître le nom du chien, son identification et sa race
Pour le détenteur :
attestation d'aptitude
La formation
L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé à l'issue d'un stage de sept heures.
Le Club Canin Challandais dispose de trois formateurs habilités par la préfecture de Vendée, et oeuvrant dans le cadre de stages proposés par la Société Canine de Vendée.
Différentes dates de stages auprès des structures des clubs canins affiliés à la SCV seront proposées.
Pour vous renseigner ou vous inscrire cliquez ICI.